19/11/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation rappelle que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Cet argument ne convainc pas la Haute juridiction qui rejette son pourvoi. La Cour de cassation profite de cette décision pour préciser que lorsqu’un parent formule dans ses conclusions, dans l'hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d'hébergement au profit de l’autre parent, la cour d'appel qui, selon l'article 373-2-9, alinéa 3 du Code civil, doit statuer sur les modalités de ce droit, n'a pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que l’autre parent se soit abstenu d'y répondre.
Source : Actualités du droit