Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !

Image
12/12/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution

C’est l’un des deux grands textes d’application attendus en matière de procédure civile. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre. Le point sur la portée de ce décret et ses modalités d’entrée en vigueur.
 
Rappelons que ce décret est pris pour l’application des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Son contenu avait été dévoilé aux avocats et aux magistrats courant novembre, alors qu'il était encore en cours d'examen au Conseil d'Etat. 

Si le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 (prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) relative au divorce, à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs, à ce jour cependant, l’avis du Conseil d’État sur ce décret portant réforme de la procédure civile n’a, pour sa part, pas été dévoilé.

L'autre décret attendu, c'est bien entendu le décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du Code civil, non encore paru au Journal officiel.
 
  
Une réforme d’ampleur de la procédure civile
Avocats et magistrats, notamment, avaient dénoncé l’absence de concertation dans l’élaboration de ce décret (v. Conseil national des barreaux, 15 nov. 2019 ; Communiqué commun magistrats et avocats, 22 novembre 2019) et la difficulté à anticiper l’application pratique de cette vaste réforme. Raison qui avait amené la Chancellerie à diffuser sur l’intranet du ministère de la Justice des fiches pratiques, à charge pour les chefs de juridiction de les diffuser en interne. 
 
Que contient ce texte ? En synthèse, des dispositions sur :
  • l’obligation dans certains cas pour le demandeur de justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative ;
  • la définition du champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l'exécution (avec une extension de cette représentation obligatoire partiellement en première instance dans la procédure de référé, d'expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total partiel de l'autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que devant le tribunal de commerce) ;
  • la possibilité d’une procédure sans audience ;
  • le détail de la procédure applicable devant le tribunal judiciaire ;
  • l’unification des modes de saisine ;
  • la simplification des exceptions d'incompétence ;
  • l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état ;
  • la consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.
Un article à paraître sur www.actualitesdudroit analysera plus précisément le contenu de ce texte.
 
Une entrée en vigueur qui concentre les crispations
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, étant précisé qu’il s’applique aux instances en cours au 1er janvier 2020. Dans moins de trois semaines, donc.
 
Trois séries d’exceptions sont néanmoins à relever. Elles introduisent un report de l’entrée en vigueur de ce décret :
  1. pour un certain nombre de contentieux précisément listés : ce décret ne s’appliquera ainsi qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 pour :les dispositions des articles 3, 5 à 11 ;
  • les dispositions des articles 750 à 759 du Code de procédure civile ;
  • celles du 6° de son article 789 ;
  • celles des articles 818 et 839. 
  1. dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret ; les nouvelles règles seront applicables au 1er septembre 2020 ;   
  2. pour certaines assignations : les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans :
  • les procédures au fond prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales,
  • celles prévues au livre VI du Code de commerce devant le tribunal judiciaire,
  • ainsi que celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ;
Dans ces hypothèses-ci, les nouvelles règles seront applicables au 1er septembre 2020.
Source : Actualités du droit