13/12/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le désistement de l’appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement.
La cour d’appel a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de l’exploitant en liquidation judiciaire.
Au visa des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, l’arrêt est cassé : « Qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l’appel de M.., qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. La cour d’appel dessaisie ne peut statuer sur le fond et annuler le jugement de première instance.
Pour aller plus loin, v. Code de procédure civile commenté, art. 401 et 403.
Source : Actualités du droit