La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !

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02/01/2020
Pénal - Informations professionnelles
Civil - Personnes et famille/patrimoine

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2019. Composée de 19 articles, la loi s’attaque à l’ordonnance de protection, à l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement et à l’accès au logement.
Déposée le 28 août 2019, la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a connu certaines évolutions, dont notamment le nom qui a été modifié lors de la première lecture, par amendement (TA AN n°2201, 2019-2020, amendement CL128). La procédure accélérée a été engagée par le Premier ministre le 16 septembre dernier.
 
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 novembre. Et après un accord des deux assemblées sur un texte commun, la loi est promulguée le 28 décembre 2019 (L. 2019-1480, 28 déc. 2019, JO 29 déc.). « C’est un sujet grave que la justice doit prendre à bras le corps » annonçait la ministre de la Justice lors d’un colloque organisé sur la lutte contre les violences au sein du couple le 15 novembre dernier (v. Violences conjugales : la lutte s’intensifie, Actualités du droit, 27 nov. 2019).

Voici les dispositions principales de la loi :
 
Une augmentation du recours à l’ordonnance de protection
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, élargit les conditions d’application de l’ordonnance de protection en modifiant les articles 515-9, 515-10 et 510-11 du Code civil. Elle ajoute notamment les dispositions suivantes « sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable », permet la délivrance d’une ordonnance « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation » et fixe un délai de six jours pour la délivrer à compter du moment où le juge fixe la date de l’audience.
 
Généralisation du bracelet anti-rapprochement
Le port du bracelet anti-rapprochement a aussi été facilité. Le dispositif qui permet de géolocaliser l’auteur des violences en temps réel, grâce à un bracelet, mais également la victime via un boîtier, est désormais possible en cas de placement sous contrôle judiciaire, emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et aménagement de peine.
 
Recourir à cette mesure serait ainsi possible en cas d’infraction punie d’au moins trois ans, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime. Le condamné ne pourrait se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, fixée par la décision. Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application, après avis de la CNIL. Le gouvernement a annoncé que mille bracelets pourraient être mis à disposition dès 2020.
 
Des logements réservés aux victimes de violences conjugales
A titre expérimental, et pendant trois ans, la loi prévoit la possibilité de louer des logements à des organismes pour les sous-louer à titre temporaire à des personnes victimes de violences. Mais aussi, un dispositif d’accompagnement adapté pour faciliter le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et le relogement. Ces dispositions entreront en vigueur au delà d’un délai de six mois à compter de la promulgation.
 
L’autorité parentale et les pensions adaptées
Concernant la médiation familiale, la loi a notamment encadré plus strictement l’exercice de l’autorité parentale en cas de « violences alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant », et s’attaque aux pensions de réversion.

Encourager le recours au téléphone grave danger
Dernière action : encourager le recours au téléphone grave danger. L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale va connaître des ajustements pour développer ce dispositif. La loi autorise notamment l’attribution du téléphone en cas d’urgence, mais sans nécessairement attendre une décision judiciaire.
 
Une application pour aider les victimes
Il est enfin prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition d’une application permettant à une personne victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche ».
Source : Actualités du droit