09/01/2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’exclusion des actes extrajudiciaires du champ d’application de l’article 112 du Code de procédure civile : l’allégation de l’irrégularité d’un certificat médical fondant une hospitalisation sans consentement est une défense au fond.
Il s’agit en effet d’un argumentaire fondé sur une jurisprudence établie et logique de la Cour de cassation : si l’article 112 du Code de procédure civile impose de soulever la nullité des actes de procédure avant toute défense au fond, il serait malvenu de permettre aux plaideurs de réparer leurs omissions en appel (à propos d’un défaut de mise en cause d’une partie : Cass. Soc. 16 avr. 2008, n° 06-44.392).
Cependant, la Cour retient ici que le certificat médical ayant fondé la mesure ne constitue pas un acte de procédure au sens de ce texte, de sorte que son éventuelle irrégularité est un débat de fond. En statuant ainsi, elle suit sa jurisprudence sur les actes extrajudiciaires (à propos d’une cession de droits indivis : Cass.civ. 1re, 5 mars 2002, no 00-13.511).
Cette lecture restrictive de l’article 112 est bienvenue et doit en orienter la compréhension. En effet, ce texte limite considérablement la contestation des actes de procédure, dans le but de recentrer le débat sur les questions de fond. Il n’est donc pas envisageable de laisser son impact s’étendre aux pièces qui constituent le fondement même du débat.
Source : Actualités du droit