24/01/2020
Civil - Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 avec, cette année, 280 articles. Le point sur les principales dispositions concernant la fiscalité des particuliers.
- Impôt sur le revenu : indexation du barème et des seuils associés
- Impôt sur le revenu : baisse de l’impôt à compter de 2020
- Réduction Madelin : prorogation du taux majoré – mise en conformité
- Réduction d’impôt Malraux : prorogation du dispositif relatif à l’habitat ancien dégradé
- Dispositif Denormandie ancien : prorogation de 1 an – travaux d’amélioration
- Réduction d’impôt Pinel : fléchage vers l’habitat collectif
- Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
- Revenus des non-résidents : report de la réforme
- Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »
- Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions
- BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition
Bonne lecture !
Source : Actualités du droit
