La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question délicate touchant à la gestion des fonds indivis après la dissolution d’une communauté matrimoniale. Elle a apporté des précisions importantes concernant le traitement d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds issus d’un Plan Épargne Logement (PEL), après la liquidation du régime matrimonial.
Dans cette affaire, un des ex-époux avait souscrit un contrat d’assurance-vie postérieurement à la dissolution de la communauté, en y investissant des fonds provenant d’un compte d’épargne constitué durant le mariage. La question posée à la Haute juridiction était de savoir si ce contrat pouvait être intégré à l’actif devant faire l’objet du partage.
Le principe rappelé par la Cour
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les biens acquis après la dissolution de la communauté ne peuvent être considérés comme des biens communs. Par conséquent, même si les fonds ayant servi à alimenter le contrat d’assurance-vie provenaient de la communauté, le contrat lui-même, souscrit après la dissolution, ne peut être inclus dans l’actif partagé.
Cette analyse s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante visant à protéger l’indépendance patrimoniale post-communautaire, sauf à démontrer une intention de réintégrer des fonds à la masse commune.
Une compensation au profit de l’indivision
Toutefois, la Cour n’ignore pas les droits de l’indivision : elle reconnaît une indemnisation au profit de l’indivision en raison de l’utilisation exclusive de fonds indivis pour souscrire le contrat. Cela illustre l’attachement de la juridiction au principe d’équité, même en dehors du cadre strict du partage communautaire.
En d’autres termes, si le bien créé ne peut être partagé, l’origine des fonds investis donne lieu à une créance compensatoire, permettant à l’indivision d’être rétablie dans ses droits.
Une vigilance accrue lors de la gestion post-communautaire
Cette décision appelle les praticiens à une vigilance renforcée lors de la gestion des biens indivis après un divorce ou un décès. Le recours à des fonds indivis pour constituer des actifs personnels peut entraîner des contentieux complexes, particulièrement lorsqu’il s’agit de produits financiers comme l’assurance-vie.
Il est donc crucial de documenter rigoureusement l’origine des fonds et de veiller à une utilisation équitable entre les coïndivisaires.
En conclusion, cette décision éclaire les professionnels du droit sur la frontière délicate entre l’indivision et la propriété exclusive post-communautaire. Elle souligne l’importance de la date de souscription des contrats et rappelle que l’utilisation de fonds indivis ne peut se faire sans en tirer les conséquences juridiques appropriées.
