07/09/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018. Cet arrêté modifie celui du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
« 4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
a) documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
b) carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance ».
Par Anne-Lise Lonné-Clément
