Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA

30/10/2018

Fiscalité - Fiscalité

Affaires - Sociétés

Le 2 octobre 2018, le Conseil européen a acquiescé la proposition de directive présentée par la Commission en décembre 2016 qui autorise le recours à une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA dans le but de mieux prévenir la fraude en la matière.

Le dispositif d'autoliquidation généralisée temporaire de la TVA envisagé suppose le transfert de l'obligation d'acquitter la TVA du fournisseur vers le client. Les États membres pourront recourir à ce mécanisme uniquement pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17 500 € par opération et cela jusqu'au 30 juin 2022, dans des conditions techniques très strictes. En particulier, si un État membre souhaite appliquer cette mesure sur son territoire, il faudra que 25 % de l'écart de TVA soit dû à la fraude carrousel. Cet État membre devra en outre instaurer des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations par voie électronique dont devront s'acquitter tous les assujettis, en particulier ceux auxquels ce mécanisme s'appliquerait. Par ailleurs, le mécanisme d'autoliquidation généralisé ne pourra être utilisé par un État membre qu'à la condition que celui-ci remplisse les critères d'admission au mécanisme et que sa demande ait été approuvée par le Conseil. L'application de cette mesure sera aussi assortie de stricts garde-fous de l'Union européenne.
Actuellement, le mécanisme d'autoliquidation peut déjà être appliqué sur une base temporaire, mais pas de manière généralisée puisqu’il se limite à une liste de secteurs prédéterminés. Seul l'État membre qui a fait une demande spécifique en ce sens et qui a reçu l'autorisation du Conseil peut y recourir.

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