07/01/2019
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. La protection du locataire est alors assurée par la procédure prévue par l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.
Néanmoins, cet accord n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2018.
Une société, marchand de biens, propriétaire d’un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d’être autorisé à procéder à la vente, par voie d’adjudication judiciaire, d’un appartement situé dans cet immeuble et donné à bail à une locataire.
Les juges du fond ont ordonné cette vente.
À l’appui de son pourvoi, la locataire invoque une violation de l’accord collectif précité, ce dernier s’appliquant à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l’absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements inclus dans l’opération.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « Attendu que l’accord collectif du 9 juin 1998 n’étant pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, où la protection du locataire est assurée par la procédure prévue par l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975, c’est sans violer les dispositions que la cour d’appel a ordonné la vente aux enchères publiques, par le liquidateur, de l’appartement donné à bail ».
En conséquence, en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, c’est la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (JO 4 janv. 1976) relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation, en son article 10, II, qui organise cette protection et en aucun cas l’accord collectif du 9 juin 1998 même si la vente projetée entre dans ses prescriptions.
Sur l’accord collectif du 9 juin 1998, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 5807.
