Pas de régime matrimonial sans mariage !

08/01/2019

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Après leur séparation, un ex-concubin demande en justice le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne. Débouté par les juges du fond qui retiennent que si l’ex-concubine reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compense alors avec sa dette envers celui-ci, il se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction censure la décision d'appel en reprochant à la cour une violation de l’article 214 du Code civil puisqu'elle n’avait pas constaté l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune. En effet, il est de jurisprudence constante que chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courante qu'il expose, sauf convention particulière (voir déjà, Cass. 1^re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480, Bull. civ. I, n° 561, RJPF 2007-6/36).

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