11/02/2019
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
La contestation d’un congé sans offre de renouvellement, dans les délais, vaut demande de paiement d’une indemnité d’éviction.
Une cour d’appel a déclaré prescrite l’action en contestation d’un congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction d’un preneur à bail commercial. Celui-ci avait également demandé le paiement d’une indemnité d’éviction. Pour les juges, le fait pour le preneur de conclure au rejet des prétentions du bailleur au titre du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction ne s’analyse par en une demande en paiement de cette indemnité.
Dès lors, même si le congé a été donné pour le 30 novembre 2011 et les conclusions du preneur déposées le 3 avril 2013, son action est déclarée prescrite.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, précité : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le congé donné pour le 30 novembre 2011 avait été contesté par le preneur par conclusions du 3 avril 2013, soit dans un délai de deux ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Sur le délai de prescription, v. Le Lamy Baux commerciaux, n° 225-25.
