Calcul du TEG d’un prêt garanti par warrants

12/02/2019

Civil - Civil

Les frais d’inscription de warrants doivent être intégrés dans le TEG, si cette garantie est une condition d’octroi du prêt.

Une banque a financé la constitution par une société d’un cheptel avec par acte séparé inscription de deux warrants sur des vaches laitières et un robot. La société a été placée en redressement judiciaire et le commissaire à l’exécution du plan conteste le montant de la déclaration de créance de la banque pour inexactitude du taux effectif global (TEG).
En effet, la banque avait intégré dans le TEG, le coût de l’inscription des warrants.
Les juges du fond rejettent la demande du commissaire et prononcent l’admission de la créance, considérant que dès lors que le prêt mentionnait l’inscription des warrants, ceux-ci ont été pris en exécution du prêt et devaient dès lors être intégrés dans le TEG.
La Haute juridiction censure le raisonnement au visa de l’article L. 313-1 du Code de la consommation (devenu C. consom., L. 314-1) :
« Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la constitution de ces sûretés était une condition d’octroi du prêt dont les frais devaient être inclus dans le calcul du taux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

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