20/06/2019
Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
L'administration précise les critères d'appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE dans le cas d'activités lucratives et non lucratives exercées par un organisme sans but lucratif.
Est considérée comme une PME toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique dont :
- l'effectif salarié est inférieur à 250 personnes ;
- le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€.
L'activité économique s'entend de toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné (Règl. UE n° 651/2014, 17 juin 2014, ann. I). La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le fait qu'une personne morale ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique.
Un organisme dont l'activité a un caractère exclusivement social ou d'intérêt général et qui n'est pas exercée sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs ne peut être qualifié de PME. Toutefois, les activités du secteur non lucratif des organismes mutualistes des hôpitaux de soins de suite et de réadaptation (« SSR »), des résidences d'accueil et des centres de santé relèvent d'une offre de biens et services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs.
