07/01/2020
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles sont désormais éligibles à la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».
- des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I, 6° et 7°) ;
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » ;
- ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du Code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (CGI, art. 199 sexvicies, I, 1°).
La loi de finances pour 2020 prend ainsi en compte la modification du régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO 29 déc.) relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui étend le champ du dispositif d’autorisation, substitué partiellement à l’agrément. Les services prestataires des résidences-services intervenant auprès de leurs résidents sont en effet désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles (Projet de loi Sénat, amendement n° II-1001 rect., 9 déc. 2019).
