23/01/2020
Civil - Responsabilité
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur.
Dans leur pourvoi, les héritiers invoquent la violation de l’article 1382 ancien, devenu 1240 du Code civil. Il incombe au notaire :
- requis de donner la forme authentique à un acte de prêt d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés à l’absence de souscription de l’assurance décès invalidité ;
- et d'apporter la charge de la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil.
Au visa de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, la Haute juridiction casse l’arrêt. Selon elle, « le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant ».
Source : Actualités du droit