27/01/2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 20 janvier 2020.
« Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, Messieurs X sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Z, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le numéro V 18-23.688 contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans une affaire les opposant aux consorts Y ;
Mais tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du Code de procédure civile »
Cass 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.688, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 27 février 2020
Source : Actualités du droit
